Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S'il n'y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel.

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