Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avons identifié ce problème d'assiette en élaborant les amendements. La question est la suivante : comment rendre opposable le bien affecté ? Il ne fallait pas faire trop compliqué. Nous avons donc choisi de permettre un gage général sur le patrimoine personnel, limité dans son montant et dans sa durée, sans entrer dans des complications supplémentaires. Il en existe dans d'autres cas, comme les hypothèques, mais nous n'avons pas voulu aller jusque-là.