Intervention de Anne-Laure Blin

Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement de coordination avec un autre qui sera défendu un peu plus tard, à l'article 3, et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé ici fait référence.

En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, eu égard à l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, avec l'article 3, réduisent fortement la portée de ce projet de loi en ce qui concerne les relations entre les entrepreneurs et les organismes de sécurité sociale.