Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :

Le texte ne change pas les dérogations qui existent pour les agriculteurs. Je vous renvoie à l'article 4. Nous avons exigé du Gouvernement que l'exposé des motifs de cet article l'explique de façon claire, afin de rassurer les agriculteurs. En cas de défaillance économique, ils continueront de bénéficier d'un plan sur quinze ans. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

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