Intervention de Dino Cinieri

Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l'ouverture d'une procédure collective pour l'intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d'obtenir un échéancier sur quinze ans, et n'entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l'activité.

La situation des agriculteurs, dont l'endettement privé est important, risque d'être détériorée par le présent projet de loi. De nombreuses difficultés économiques dans le patrimoine personnel de l'exploitant en nom propre prennent en effet leur source dans les difficultés de l'exploitation agricole : des difficultés avec la banque sur les emprunts professionnels peuvent entraîner une déchéance du terme pour des emprunts personnels ; des difficultés économiques peuvent contraindre l'exploitant à se mettre en défaut de paiement sur des prêts privés ; la faiblesse des revenus dégagés par l'exploitation peut conduire les exploitants à contracter des prêts à la consommation pour faire face aux besoins de leurs familles ; certains prêts à la consommation, en apparence privés, servent en réalité à financer l'exploitation agricole.

Il est donc proposé que, si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine professionnel d'un agriculteur en nom propre et qu'une procédure de surendettement doive être ouverte pour son patrimoine personnel, la procédure de surendettement s'aligne sur les dispositions de la procédure collective. Cette adaptation est essentielle pour éviter qu'une procédure de surendettement des particuliers ne mette en danger l'exploitation agricole, qui serait redressable dans le cadre d'une procédure collective.