Intervention de André Chassaigne

J'ai bien compris les explications de la rapporteure et du ministre délégué et je partage en partie leur analyse. Les remontées que nous avons du monde agricole sont plutôt en faveur du statu quo que d'une évolution vers le flou.

Il faut maintenir le fait qu'un agriculteur, quel que soit son statut, individuel ou en société, dépende, quand il est en difficulté, du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire. Avec ce texte, les agriculteurs dépendront-ils toujours, comme ils le souhaitent, du tribunal judiciaire ou bien tomberont-ils dans la dépendance du tribunal de commerce, ce qui changerait énormément de choses ? Devant le tribunal judiciaire, ils obtiennent des procédures collectives et un délai de quinze ans pour redresser la situation, avec la prise en compte d'une situation professionnelle qui est généralement mêlée à la situation personnelle. Certains agriculteurs souscrivent par exemple des prêts à la consommation qui ne servent pas en réalité à la consommation domestique mais à renflouer les finances de l'exploitation.

Il faut donc nous donner la garantie qu'ils continueront à relever du tribunal judiciaire et ne tomberont pas dans le ressort du tribunal de commerce, ce qui signifierait qu'ils auraient des plans de redressement à sept ans et non quinze ans. C'est cette réponse qui nous permettrait d'être tranquilles.