Intervention de Olivier Véran

Il s'agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au covid suite au non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention. Vous l'aurez compris, cet amendement vise à créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu'un employeur, alors même qu'il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le covid pour ses salariés, n'a pas donné suite aux préconisations.

Il s'agit d'abord d'une mesure d'équité, car pour la très grande majorité des entreprises qui se sont engagées depuis l'origine pour protéger leurs salariés, il est incompréhensible que d'autres ne se plient pas aux mêmes règles. Il s'agit aussi d'une mesure d'efficacité : actuellement, lorsqu'une entreprise est mise en demeure et ne s'y conforme pas, une procédure pénale s'ouvre. Cela prend du temps. L'objectif est d'aller plus vite, avec une procédure administrative, plus rapide, pouvant déboucher sur une amende allant jusqu'à 1 000 euros par salarié, avec un plafond de 50 000 euros.

Je veux dire, au nom du Gouvernement, ma totale confiance dans la très grande majorité des entreprises, qui sont soucieuses de protéger la santé de leurs salariés. Par ailleurs, tout au long des contrôles, le dialogue entre l'inspection du travail et l'entreprise est la règle, la sanction n'intervenant qu'en dernier recours. Cependant, afin d'être dissuasive pour les rares entreprises qui ne joueraient pas le jeu, elle doit être rapide et efficace. Il faut remettre de la mesure dans le débat, et, surtout, revenir au cœur du sujet : ce qui compte, en période de pandémie, c'est de protéger la santé des salariés.