Intervention de Stanislas Guerini

Si l'on se place sur le plan du principe, autrement dit s'il s'agit de donner des conclusions, il me semble que votre proposition est satisfaite par un de mes amendements sur le caractère opposable des conclusions d'un contrôle fiscal. Si l'on se place sur le plan pratique, il me semble que l'organisation du contrôle relève moins du domaine législatif.

Il existe un document intitulé Dix engagements pour un contrôle serein et efficace, qui inclut la tenue de cette réunion de synthèse. Peut-être n'est-ce pas suffisamment appliqué ? L'expérimentation sur les durées de contrôle, prévue à l'article 16, nous offre l'opportunité d'améliorer l'application de ce dispositif. Lorsque nous aborderons l'examen de cet article, je proposerai des amendements visant à inclure des éléments qualitatifs concernant la formalisation du début et de la fin du contrôle.

Je vous propose donc d'utiliser le cadre expérimental prévu à l'article 16 pour avancer dans le domaine des bonnes pratiques. Sur le plan des principes, il me paraît difficile d'aller beaucoup plus loin que le caractère opposable des conclusions rendues. Avis défavorable.