Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l'amendement n° 2646 , accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j'aurai l'honneur de soutenir dans un instant.

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