Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis désolé, madame Batho, mais je demande le retrait de votre amendement et émettrai à défaut, une nouvelle fois, un avis défavorable.
Il n'est pas possible d'étendre le dispositif à l'ensemble des voies sans établir de distinction entre voies publiques et voies privées. Si vous me permettez l'expression, on n'entre pas chez les gens comme ça. Le droit de propriété est intangible et protégé par la Constitution.
