Intervention de Delphine Batho

Je maintiens mon amendement. Puisque l'interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j'aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s'appliquera à la protection d'un alignement ou d'une allée d'arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.