Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 60
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les trois derniers amendements identiques prévoient que le droit de préemption puisse s'exercer en coopération avec les SAFER, parties prenantes de la gestion du foncier agricole et des enjeux concernant la préservation de ce patrimoine dont découlent notamment les questions de l'eau.
Le code de l'urbanisme prévoit déjà leur information et le recueil de leur avis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption. Vous pouvez vous référer aux articles L.218-2 et L.218-8 de ce code. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements qui ne me paraissent pas nécessaires.
Quant aux amendements n° 1695 et 1767 , j'y suis encore moins favorable car ils tendent à imposer aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l'exercice du droit de préemption. Rappelons que le présent texte a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l'action publique locale. Il ne me paraît donc pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.
