Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 59
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. Le Gouvernement partage votre souhait d'étendre les dispositions les plus récentes, s'agissant des SEM – sociétés d'économie mixte –, à la Polynésie française. Toutefois, afin de sécuriser leur extension en tenant compte des compétences propres de l'Assemblée de Polynésie française, je vous propose de l'appliquer dans le cadre de l'ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévue à l'article 82 du présent projet de loi. Une telle méthode permettra de consulter préalablement les assemblées des deux collectivités concernées. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
