Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 50
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes.
Si URSSAF Caisse nationale – l'ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal les éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces informations concernent uniquement, pour des raisons fiscales, les aspects qui permettent d'établir le montant du versement. S'adosser au versement mobilités ne me semble donc pas idéal pour atteindre le but recherché.
En outre, pour que de tels échanges de données soient conformes à la Constitution, il faut qu'ils soient strictement nécessaires et au bénéfice des usagers – ce que ne prévoit pas l'amendement.
Enfin, le dispositif de collecte et de fourniture d'informations en matière de déplacements est d'ores et déjà couvert, à l'initiative de Mme la ministre, par le nouvel article 50 bis A.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
