Intervention de Mansour Kamardine

Déposé par notre collègue Rolland, il vise à substituer le mot « minimale » au mot « maximale ». La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait en effet pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. La période retenue pour l'appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement doit être suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière, telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.