Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 39
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme en commission des lois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur la procédure d'évaluation de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) et sollicitant, à ce titre, une prise en charge par la collectivité départementale. L'amendement prévoit notamment un recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, dit fichier AEM. Ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants que le Sénat examine actuellement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
