Intervention de Jacqueline Gourault

Nous parlons ici du cas de personnes décidant de limiter leur héritage à une partie de ce qui devrait réellement leur revenir. En droit, cette part refusée en héritage et donnée à d'autres s'appelle une libéralité. En principe, celui qui reçoit ainsi davantage que sa part doit verser une soulte à celui qui a renoncé à une partie de l'héritage.

Vous proposez que la personne qui a renoncé à une partie de son héritage puisse aussi renoncer à sa soulte. Cette seconde libéralité, si je puis dire, étant assimilable à un don, elle est donc taxable. L'hypothèse est celle d'un bien dont l'attribution à un ou plusieurs indivisaires conduirait à mettre à leur charge une soulte excessive au regard de leurs capacités financières. Cette situation est bien prise en compte par la jurisprudence qui considère de façon constante que lorsqu'il est impossible de composer des lots d'égale valeur, sans mettre à la charge de certains attributaires des soultes excessives, alors il y a lieu de vendre les biens de façon à répartir le prix également entre les copartageants.

Avis défavorable.