Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Pour faciliter le recours à la colocation, les modalités de gestion pour les locataires comme pour les bailleurs sociaux doivent à mon sens être plus simples et plus sécurisées. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c'est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé.

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