Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 22
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je soutiens également la proposition d'expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d'attractivité cités par M. Bazin.
C'est aussi un problème d'équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion.
La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l'USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, l'expérimentation serait évaluée en permanence. Nous saurions ainsi comment l'adapter au mieux et nous disposerions du bilan des expériences menées pendant les cinq années, ce qui serait également très intéressant.
La mesure concernerait spécifiquement les zones B2 et C, ainsi que des zones dans lesquelles on observe une vacance anormalement longue. Elle comporterait une dérogation aux plafonds de ressources.
