Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 17, qui concerne les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale en ce qu'il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l'ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable.

L'assurance maladie ne cesse d'être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le financement de la sécurité sociale est de plus en plus lié à des affectations de ressources et de moins en moins à des ressources stables.

De plus, on observe une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement et sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d'euros ont été mis à la charge de l'assurance maladie et de l'UNEDIC, ce qui aggrave le déséquilibre des finances sociales et vous permet de justifier différentes mesures relatives à l'assurance chômage ou aux retraites, par exemple.