Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement dénaturerait l'objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d'un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d'augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d'une exonération de la plus-value de cession, mais ce n'est pas le sens de l'article 5. Avis défavorable.

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