Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 20 quinquies
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Si je me suis contenté de dire que j'étais défavorable à ces amendements, c'est que nous avions déjà eu tout à l'heure un échange, notamment avec Mme Pinel, sur la philosophie de la vente de logements HLM – une question que nous avions par ailleurs largement évoquée en commission, ainsi que dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que ces ventes soient encadrées lorsqu'elles se font dans des communes carencées : elles font l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS), donnent lieu à un avis du préfet et, d'une manière générale, s'effectuent dans la transparence.
Au demeurant, je sais que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, monsieur Peu, mais les ventes de logements sociaux ne portent que sur 0,24 % de la totalité du parc. Quand bien même ces ventes auraient lieu dans des communes carencées, elles ont pour objet de permettre…
