Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 19 bis
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il va, me semble-t-il, dans le sens des interventions de Stéphane Peu, dans la mesure où il vise à ce que le préfet précise, dans un arrêté, le bien visé et le motif pour lequel il renonce à son droit de préemption. C'est une manière de garantir plus de transparence et de faire connaître les raisons pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été utilisé directement par le préfet.
