Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Cet amendement, qui s'inspire une fois encore d'une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, vise à renforcer l'objectif de construction de logements sociaux dans les communes disposant de moins de 15 % de ces logements au titre de la loi SRU. Il s'agit de leur imposer une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou dans celles de plus de 800 mètres carrés. Ce dispositif aurait pour avantage de permettre un rattrapage automatique de l'objectif de 25 % pour les nouvelles constructions de logements, et elle permettrait une mixité sociale de proximité au sein des immeubles et des quartiers, plutôt qu'une mixité sociale territoriale.

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