Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 19
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Nous venons d'examiner un amendement visant à supprimer tout montant minimal d'amende ; les auteurs de celui-ci souhaitent exactement le contraire. Le texte introduit une disposition nouvelle : après deux périodes de carence successives, la majoration du prélèvement pour non-respect des engagements triennaux est d'au moins 100 %. C'est le début de l'introduction d'un plancher, une première étape. Nous allons dans la bonne direction et je m'en tiens à l'équilibre du texte. Avis défavorable.
