Intervention de Jean-Claude Leclabart
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 13 bis
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il prévoit d'ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département s'agissant du taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d'ouvrage d'un projet d'investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
