Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 9
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Relatif à la compétence de la société du Grand Paris en matière d'opération d'aménagement, il lui permet de conduire des opérations immobilières sur les emprises acquises dans le cadre de la réalisation des gares de la ligne 15 est, que les communes soient ou non signataires d'un contrat de développement territorial, comme c'est déjà le cas pour les emprises acquises dans le cadre de la réalisation des autres lignes du Grand Paris Express.
Monsieur Schellenberger, je vous réponds avant que vous ne me posiez la question : il s'agit d'adaptations et, de tout temps, sous tous les gouvernements, la loi a aussi servi à résoudre les problèmes qu'elle n'avait pas résolus précédemment et à combler les vides juridiques demeurés inaperçus.
