Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un sous-amendement de simplification : nul besoin, en effet, de renvoyer cette question à un décret.

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable aux amendements.

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