Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chers collègues, cette compétence n'a pas été oubliée par la loi NOTRE puisque l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés urbaines exercent la compétence relative aux actions de développement économique. Avis défavorable.
