Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
…et vous voulez donner à la commune la capacité d'intervenir, ce que je peux comprendre. Je vais vérifier si ce que vous dites est vrai, à savoir qu'une intercommunalité ne pourrait intervenir pour un artisan installé dans une commune,…
