Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
La compétence économique appartient à l'intercommunalité, qui peut aider un commerçant ou un artisan dans une de ses communes. Je ne comprends pas où est la question. Comme le disait tout à l'heure Jean-René Cazeneuve, la commune siège dans l'intercommunalité concernée, et peut donc présenter son dossier pour qu'il soit soutenu.
