Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 bis b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Ce que vous dites là, cher député Millienne, n'est pas exact : l'avis rendu par cette instance l'est à la majorité simple, autrement dit la moitié des maires représentant la moitié de la population.
