Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d'injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l'État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'exercice de certaines de ses compétences. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
