Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D'un système de demande on passerait ainsi à un système de l'offre.

Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d'entraînement en matière d'expérimentation. Il n'est donc pas question d'une quelconque injonction au Gouvernement, mais d'une possibilité qui lui serait ainsi offerte et qui serait donc inscrite dans le texte par la voie de cet amendement.