Intervention de Denis Masséglia

Le 1er janvier prochain, notre pays prendra la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne pour six mois. Il s'agit d'une formidable occasion pour la France de faire avancer des enjeux prégnants pour la communauté internationale. Parmi ceux-ci figure l'extraterritorialité des lois extra-européennes, sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention.

Ce principe, auquel recourent en particulier les États-Unis, permet aux juridictions qui l'appliquent d'engager des poursuites à l'encontre de personnes morales ou physiques d'un pays tiers. Initialement pensée pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale, l'extraterritorialité est à ce jour dénuée de toute réciprocité. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d'entrave à la concurrence.

Si les États-Unis disposent aujourd'hui des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n'ont pas l'exclusivité de cette stratégie. Nous devons impérativement veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée par d'autres hyperpuissances mondiales. Un certain nombre de travaux ont été menés sur le sujet – je pense notamment à la mission d'évaluation de notre collègue Raphaël Gauvain. Tous pointent l'urgence de construire une réponse communautaire face cette situation, en mettant en œuvre les outils nécessaires à l'adoption d'une stratégie de réciprocité législative.

Avec le groupe La République en marche et aux côtés des autres groupes de la majorité, j'ai déposé une proposition de résolution en ce sens. Monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, dans quelle mesure la France prévoit-elle de profiter de sa présidence du Conseil de l'Union européenne pour construire cette réponse communautaire, qui est déterminante pour notre souveraineté ?