Intervention de Patrick Loiseau

…en leur faisant confiance et en leur donnant davantage de marges de manœuvre pour asseoir un meilleur cadre de vie quotidien et engager un nouvel élan qui tienne compte de la richesse que sont les spécificités territoriales.

Il y a eu la loi « engagement et proximité », la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales, la création de la collectivité européenne d'Alsace et, plus récemment, la réforme de la formation des élus. Ces différents textes ont suivi la même ligne d'action : simplifier l'action publique, lever les freins et les blocages et faciliter la vie des maires et des élus.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, vient parachever ce travail. S'il ne bouleverse pas e cadre de la décentralisation, respectant par là même l'engagement pris en début de mandat de ne plus rien modifier en profondeur pour enfin laisser le temps aux élus d'absorber les réformes précédentes, trop nombreuses et souvent très peu préparées, le texte entend rendre plus fluide et plus efficace l'action publique dans les territoires. Les réformes à répétition depuis 2010 n'ont pas été à la hauteur des enjeux ; c'est la raison pour laquelle le projet de loi doit véritablement traduire l'engagement du Président de la République, et de notre majorité, en faveur d'une ambition nouvelle pour nos territoires.

En commission des lois, nous avons rétabli une partie des dispositions du projet de loi initial tout en conservant certains ajouts du Sénat. La cohérence a été notre fil rouge : il ne s'agit pas de faire de ce texte un fourre-tout législatif sans véritable lisibilité, mais un instrument de simplification et d'incitation pour les élus locaux. Au cours de la navette parlementaire, ce travail de cohérence a été accompli par les rapporteurs, dont je souhaite souligner l'engagement. Permettez-moi de saluer en particulier ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l'action publique.

Cohérence et rationalité ont été les maîtres-mots des apports proposés par notre groupe à ce projet de loi. Nous avons choisi, plutôt que de partir dans tous les sens, de nous concentrer sur quelques axes prioritaires en proposant des mesures de bon sens pour une véritable efficacité sur le terrain.

Le premier, c'est la gouvernance des agences publiques qui agissent directement dans les territoires : il nous semble nécessaire de la rendre plus efficace et plus lisible. Nos collègues Philippe Vigier et Christophe Jerretie ont ainsi déposé plusieurs amendements, cosignés par l'ensemble du groupe. Ils visent à placer cinq agences territoriales de l'État – l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le CEREMA, etc. – sous la tutelle du préfet de région, et à créer des délégations départementales pour chacune d'entre elles. Nous avons également une autre proposition : celle de fusionner ces différentes agences territoriales de l'État en une agence unique. Simplicité et clarté : c'est tout l'enjeu de l'efficacité de l'action publique que nous voulons voir dans nos territoires.

Un autre sujet nous préoccupe : les ARS, dont nous avons vu, depuis presque deux ans, à quel point l'action dans les territoires pouvait être cruciale. Ainsi, nous proposerons de placer le directeur général de l'agence régionale de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région. Il s'agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire, qui a mis au jour certaines lacunes, voire des dysfonctionnements, dans le partage de l'information concernant la conduite de la politique de santé sur le terrain par les directions générales des ARS. En outre, notre groupe propose de définir dans la loi les missions de la délégation départementale de l'ARS ; elles ne le sont pas à ce jour et varient d'une ARS à une autre. En cela, il reprend une recommandation du Ségur de la santé, lequel préconisait de faire de cette délégation départementale l'interlocuteur privilégié des élus locaux.

En matière de santé, notre collègue Nicolas Turquois a également déposé un amendement visant à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d'établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance de l'établissement support en disposant d'une voix consultative.

Notre deuxième axe de travail a été l'urbanisme, et notamment le logement. Devant la nécessité croissante d'augmenter la part de logement social disponible et face aux limites du système actuel instauré par la loi SRU, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à pérenniser et à adapter la loi SRU. Notre groupe considère que la mixité sociale doit être au cœur des modifications qui seront apportées, et que la priorité réside dans l'accès au logement pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Un de nos amendements, déposé par François Pupponi, propose ainsi une mesure anti-ghettoïsation : celle-ci vise à pénaliser financièrement les réservataires, quels qu'ils soient, qui ne respectent pas leurs obligations d'attribution et à les priver de leur contingent.

Pour plus de cohérence entre les territoires, nous souhaitons également, par un amendement de notre collègue Christophe Jerretie, généraliser le contrat de mixité sociale, qui sera signé entre le maire, l'EPCI et le représentant de l'État, à toutes les communes carencées en logements sociaux afin d'en faire le cadre d'engagement de moyens en vigueur. Par le biais d'un amendement de notre collègue Florence Lasserre, nous demandons aussi que les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire soient intégrés aux logements sociaux dans le cadre de l'inventaire SRU.

Enfin, nous souhaitons donner aux territoires les moyens de s'adapter aux nouvelles lois. C'est pourquoi un amendement de notre président Patrick Mignola propose de décaler de six mois le délai de mise en conformité des documents d'urbanisme avec l'objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi « climat et résilience ».

Par ailleurs, il y a la question de la coopération transfrontalière. À l'initiative de notre collègue Sylvain Waserman, plusieurs amendements de la majorité ont été adoptés en commission ; ils feront l'objet de précisions juridiques, en particulier en matière d'apprentissage transfrontalier, lors de la discussion en séance publique.

La transition écologique est aussi un enjeu sur lequel nous faisons des propositions, par le biais, notamment, d'un amendement de notre collègue Aude Luquet. Nous croyons en l'importance de renforcer efficacement le rôle des collectivités dans ces domaines, celles-ci étant les plus à même de répondre aux besoins très concrets et aux questions venues du terrain.

Enfin, le groupe Démocrates soutient plusieurs amendements de nos collègues d'outre-mer Justine Benin et Max Mathiasin visant à mieux adapter le système de santé aux particularités des territoires ultramarins, notamment en associant plus étroitement les collectivités d'outre-mer aux prises de décisions de l'administration.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite que notre assemblée avance de manière constructive vers le renforcement de la cohésion des territoires, vers une plus grande fluidité de la relation entre les services de l'État et les collectivités territoriales et vers plus de simplicité dans le quotidien des élus locaux. Ce texte, fait pour les élus locaux, doit leur donner les moyens concrets de répondre à des besoins opérationnels. C'est dans ce sens que notre groupe a travaillé en commission, et c'est ainsi que nous poursuivrons notre travail en séance publique.