Intervention de Nathalie Elimas

J'ajoute que la transition écologique se traduira par des modifications industrielles et par une augmentation structurelle du prix de l'énergie carbonée, par exemple. Les ménages les plus modestes ne pourront pas en supporter seuls tout le coût. Irait-on dire qu'un tel accompagnement social de la transition écologique pour les plus modestes, indissociable des investissements verts, mais qui, techniquement, n'est pas un investissement, n'est pas une dépense légitime ?

Vous le voyez, si la préoccupation relative à la transition écologique est tout à fait légitime, je pense que nous ne devons pas nous engager dans des voies qui paraissent trop évidentes, trop simples et qui constituent en fait de fausses bonnes idées.

La transition écologique reste toutefois un enjeu tout à fait majeur pour les prochaines années et la gouvernance des finances publiques peut être adaptée pour éclairer les Français sur les actions du Gouvernement dans ce domaine. C'est d'ailleurs l'une des avancées majeures de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, défendue par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances et adoptée par le Parlement la semaine dernière.

En effet, la prochaine loi de programmation devra présenter, pour l'ensemble de la période couverte, les principales dépenses d'investissement compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Il s'agit ainsi de renforcer la stratégie d'investissement du Gouvernement et l'information du Parlement sur les montants, la nature et les effets attendus de ces dépenses.

Enfin, la Commission européenne a relancé la revue de la gouvernance économique européenne, notamment des règles budgétaires, le 19 octobre dernier. Cette revue donnera lieu à des discussions entre les États membres et avec la Commission tout au long du premier semestre 2022. La France s'attachera à promouvoir un cadre de gouvernance adapté aux enjeux de demain, au premier rang desquels figure le financement de la transition écologique. L'ensemble des États membres de l'Union européenne seront confrontés à des besoins d'investissements massifs dans les années à venir.

La proposition de résolution repose sur une logique d'exclusion ; c'est la logique inverse que le Gouvernement souhaite promouvoir. En effet, sans exclure a priori certaines dépenses des mécanismes de surveillance budgétaire, nous voulons faire en sorte que la revue de la gouvernance économique européenne favorise les bonnes incitations, sans brouiller notre capacité de suivi et de contrôle. Le suivi et le contrôle de l'ensemble de nos dépenses restent en effet importants pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques.

Ainsi, sans être exclus, les investissements en faveur de la transition écologique doivent être mieux valorisés. Le Gouvernement souhaite au contraire que ces investissements soient inclus et encouragés dans les trajectoires budgétaires, celles-ci devant être modulées pour faire de la place aux investissements dont l'Europe a besoin.

Nous devons donc promouvoir cette voie de l'incitation et de la valorisation des investissements en faveur de la transition écologique. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette proposition de résolution européenne.