Intervention de Michèle Victory

Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Justice sociale — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l'article 3 bis , supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l'AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l'article 3, de continuer à la percevoir jusqu'au 31 décembre 2031.

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