Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Nous en avons débattu en commission, il n'est pas licite d'exclure dans la loi certaines thérapeutiques. Tout sera fixé en lien avec les représentants des professionnels et des patients, afin que la substitution ne puisse se faire que dans des conditions admises par tous. Avis défavorable.

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