Intervention de Nicole Sanquer

Si j'ai demandé à m'inscrire sur l'article 11 bis A, c'est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement n° 26 qui risque de tomber du fait de l'adoption des amendements de suppression.

Il convient d'étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l'exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Français de l'étranger.

Figurez-vous que ces personnes cotisent déjà à un dispositif de sécurité sociale locale – la caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française et la caisse de protection sociale pour la Nouvelle-Calédonie. De surcroît, il leur faut s'acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus qu'elles tirent de leur patrimoine en métropole, alors que jamais elles ne bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie nationale.

Cette inégalité de traitement est d'autant plus inacceptable que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce qu'on a été capable de faire pour les Français résidant dans certains pays étrangers, nous ne le faisons pas pour des Français résidant en France, je veux parler de nos compatriotes du Pacifique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter les amendements de suppression et à adopter mon amendement n° 26 pour mettre fin à cette injustice.