Intervention de Laetitia Avia

Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours.

Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mais l'amendement met à jour trois éléments : l'écoute du garde des sceaux durant l'examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l'objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet.

Il s'agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d'avocats s'apparentant à un sanctuaire, et aux fantasmes des autres, qui imaginent qu'on trouve, dans les cabinets d'avocats, des coffres-forts abritant des informations estampillées « secret » et ne pouvant être touchées par personne. C'est une disposition équilibrée, qui s'inscrit dans notre droit constitutionnel. Elle protège les justiciables, les citoyens et les avocats, mais elle ne protégera pas les avocats complices de délits ni les délinquants financiers qui usent, sciemment, d'ingénierie financière pour essayer de se cacher derrière le secret professionnel. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera l'amendement.