Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à poursuivre l'extension du dispositif qui s'applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c'est bien de cela qu'il s'agit. Je remercie le Gouvernement de l'avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l'avais déposé à l'origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s'y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu'il créait une charge, la charge étant l'indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux collègues qui auraient souhaité s'y associer – Mme Louwagie, M. de Courson, Mme Cariou et d'autres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.