Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l'article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C'est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l'incitation à la fraude fiscale. Votre demande est donc satisfaite, au moins partiellement.
