Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit d'une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel concernant le régime de sanctions des manquements aux règles de facturation.
