Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Il s'agit de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de fournir des prestations à toute entreprise ou tout professionnel. Cette possibilité répond à l'objectif de diversification et de transformation de l'activité de ces organismes, faisant suite à la réforme de l'année dernière.

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