Intervention de Sabine Rubin

Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme.

Sur le fond, contrairement à ce qu'indique son intitulé, l'article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nature des impôts, mais aussi des aménagements concernant entre autres les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, voire le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt. Ces paramètres éminemment politiques ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du Parlement.

C'est sur ce point que le fond rejoint la forme : cette habilitation revient une fois de plus à court-circuiter le travail parlementaire, alors que le sujet, je le répète, est profondément politique.