Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles au bénéfice des sociétés coopératives agricoles (SCA) en gestion directe qui mettent leurs locaux à disposition d'un tiers pour contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents. Cela concerne essentiellement des sociétés coopératives dites fruitières qui mettent à disposition des locaux dans lesquels sont transformés les productions agricoles, sans que cela soit géré directement par la SCA. L'objectif est de garantir une homogénéité de l'exonération.