Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d'autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?

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