Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l'an dernier, également par voie d'amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d'être exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ce sont 4,5 millions d'euros qui doivent être perçus deux ans après la date initialement prévue. Quant au Val-d'Oise, il est confronté à une perte d'assiette.

Monsieur le ministre délégué, je vous poserai donc deux questions. Tout d'abord, puisque cet amendement tient probablement au fait que les administrations ne se sont pas tout à fait prêtes pour la mise en place de cette mesure au 1er janvier 2022, le Gouvernement anticipe-t-il également une perte d'assiette, comme c'est le cas dans le Val-d'Oise ? En second lieu, envisagez-vous, le cas échéant, un dispositif permettant de lisser les effets de trésorerie pour les collectivités et, dans l'affirmative, lequel ?