Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l'artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d'aménagement. En l'état, la construction d'une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d'un parking souterrain.

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